Annemasse Agglo s’engage auprès des riverains professionnels et met en place la Commission d’Indemnisation à l’Amiable pour le projet du Tram Annemasse-Genève (CIAT).

Quel est son rôle ?

La CIAT d’Annemasse Agglo est un organe consultatif qui a pour objet :

  • D’instruire les demandes d’indemnisation présentées par les riverains professionnels des chantiers.
  • De formuler des propositions à Annemasse Agglo sur le caractère indemnisable ou non du préjudice et sur le montant de l’indemnisation.

Qui peut la saisir ?

L’indemnisation est accordée aux commerçants, artisans, membres de professions libérales ou civiles et aux associations qui subissent ou ont subi des troubles sérieux et une diminution notable de leurs activités, liés directement aux travaux du Tram.

Quel préjudice est indemnisable ?

Par définition et selon la jurisprudence en vigueur, le préjudice n’est indemnisable que s’il est :

  • Actuel et certain (pouvant être vérifié).
  • Direct (causés par les travaux spécifiques du tramway).
  • Spécial (portant sur un dommage particulier).
  • Anormal et grave, c’est-à-dire entraînant une diminution notable des activités commerciales excédant la part de gêne que les riverains de la voie publique sont tenus de supporter en contrepartie des aisances de voirie dont ils bénéficient en temps ordinaire.

Comment fonctionne la commission ?

Comment procéder ?

Pour effectuer une demander, télécharger le dossier de demande d’indemnisation : Dossier de demande d’indemnisation en PDF (Télécharger la version Word)

Téléchargez les documents relatifs à la CIAT : Règlement d’indemnisation

Retrouvez l’ensemble des documents relatifs à la CIAT (délibérations, règlements, dossiers de demande) sur la page Documentation – Professionnels

Secrétariat de la CIAT
Annemasse Les Voirons Agglomération
Secrétariat de la CIAT
11, avenue Emile Zola – BP 225
74105 ANNEMASSE Cedex

M. Rémi Fournier
Tél. 04 50 87 83 00 (Poste 2156)
remi.fournier@annemasse-agglo.fr